Augmentation des aides au logement, généralisation de l’encadrement des loyers et mesures concrètes pour lutter contre la spéculation immobilière : les sénateurs du groupe CRCE proposent un texte de loi-fleuve pour favoriser l’accès au logement des ménages les plus fragiles. Décryptage.
Des sénateurs se mobilisent pour la crise du logement / iStock.com-courtneyk
37 articles pour garantir l’accès au logement
Les sénateurs du groupe CRCE, à majorité communiste, ont déposé le 8 juin dernier une proposition de loi visant à préserver le pouvoir d’achat des ménages les plus fragiles et à garantir un accès au logement équitable. Fort de 37 articles, ce texte-fleuve porté par l’ancienne secrétaire d’État au Logement Marie-Noëlle Lienemann et l’élue de la Dordogne, Marie-Claude Varaillas, devrait servir d’appui dans le cadre des futurs débats sur le projet de loi pouvoir d’achat et la loi de finances 2023. Les deux élues estiment ce texte essentiel dans un contexte de hausse continue du prix des logements sur le territoire national.
Mesures immédiates pour alléger les dépenses
Parmi ces dispositions phares, le texte prévoit des mesures immédiates pour alléger les dépenses liées au logement. Une réévaluation des APL est ainsi prévue pour tenir compte de l’inflation et de l’Indice de Référence des Loyers (IRL), dont la revalorisation permettrait une hausse de 8 % dès le mois d’octobre. 6,6 millions de Français bénéficient actuellement des APL, soit 20 % des foyers. La revalorisation prendrait également en compte l’augmentation des charges relatives aux coûts de l’eau, de l’énergie, etc. Pour favoriser l’accès à la propriété des ménages les plus modestes, la proposition de loi vise également à rétablir les « APL Accession » qui avaient été supprimées en application de la loi finances 2018.
Renforcer l’encadrement des loyers
Le deuxième volet du texte prévoit plusieurs mesures pour renforcer l’encadrement des loyers sur le territoire, comme notamment la majoration des sanctions en cas de non-respect du dispositif. Au-delà du simple « plafonnement », le texte propose de supprimer l’instauration d’un loyer de référence majoré, dans le but de faire baisser les loyers. « Sauf exception », précise Marie-Noëlle Lienamann, « c’est donc le loyer de référence qui serait appliqué, et non le loyer de référence majoré ».
Lutter contre une crise du logement abordable
« La crise du logement », précise Marie-Claude Varaillas, « est une crise du logement abordable. C’est le poste de dépense qui a le plus dégradé le budget des ménages ces dernières années ». Selon la Fondation Abbé Pierre, les prix d’acquisition d’un logement ont augmenté de 154 % en 20 ans. Pour lutter contre la spéculation immobilière, les sénateurs suggèrent de mettre en place un prix maximum d’acquisition immobilière et foncière au mètre carré dans les zones tendues. Les élus proposent également de renforcer la surtaxe sur les plus-values exceptionnelles, proposant que cette majoration soit relevée à 2 % pour une plus-value supérieure ou égale à 150 000 euros. Le texte prévoit enfin un contrôle systématique des aides fiscales à l’investissement locatif, afin de garantir le bon usage des fonds publics. Marie-Noëlle Lienemann indique à ce sujet qu’aujourd’hui, en France, les niches fiscales représentent plus de 2 milliards d’euros dans les finances publiques. « Je ne suis pas libérale », précise-t-elle, « mais ces aides publiques sont une drogue qui dope le marché. Il faut davantage contrôler. »
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